Une nouvelle loi donne aux Canadiens le droit légal à un environnement sain

Jun 5th, 2008 7:44 AM

Pour diffusion immédiate Une nouvelle loi donne aux Canadiens le droit légal à un environnement sain Les organismes environnementaux introduisent une législation environnementale pierre angulaire Ottawa (le 5 juin 2008)- Trois principales organisations environnementales se servent de la Journée mondiale de l'environnement des Nations Unies pour lancer la première Déclaration canadienne des droits de l'environnement (DCDE), une loi modèle qui encrerait dans la loi le droit de tous les Canadiens à un environnement sain. La Déclaration canadienne des droits de l'environnement proposée fut recherchée et rédigée par un groupe d'avocats pro bono de l'organisme Écojustice (anciennement Sierra Legal Defence Fund) au nom des Ami(e)s de la Terre Canada et du Sierra Club du Canada. Ces groupes demandent aux parlementaires de tous les partis politiques fédéraux de faire avancer cette législation à la Chambre des communes. " Nous appelons nos chefs politiques à surmonter l'impasse d'un gouvernement minoritaire et d'accueillir cette pièce de législation transformative ", affirme Margot Venton, une des juristes d'Écojustice derrière la rédaction de cette législation. " L'adoption de cette législation se présente à la fois comme une occasion rare et urgente pour tous les parties de faire preuve de leadership politique à un moment où cela est en grave besoin ". Cette Déclaration renforcirait le cadre juridique canadien en matière de protection de l'environnement en établissant un droit statutaire (et non constitutionnel) à un environnement sain, et en imposant une obligation légale sur Ottawa de veiller à la protection ce droit. Les droits environnementaux sont bien établis dans le droit. Plus de 100 pays reconnaissent le droit à un environnement sain dans leurs constitutions et de leurs parts, l'Ontario, le Québec, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont tous établi un droit statutaire à un environnement sain. La chef de la direction des Ami(e)s de la Terre Canada, Beatrice Olivastri, évoque que : " Il est temps que le Canada se rattrape au reste du monde en reconnaissant les droits des citoyens à un environnement sain. Les Canadiens de partout dans ce pays méritent une protection contre la destruction environnementale et ses impacts négatifs sur leur santé ". En plus de l'établissement de ce droit environnemental de base, cette Déclaration garantirait aussi certains droits procéduraux importants, tels que l'accès à l'information environnementale, la participation à la prise de décisions gouvernementales en matière d'environnement, ainsi que le droit de demander des enquêtes et des révisions de politiques. Cette Déclaration habiliterait aussi les Canadiens, dans des circonstances précises et limitées, d'intenter une action en justice contre le gouvernement du Canada pour défaut d'avoir appliqué ses lois environnementales. Pour sa part, William Amos, conseiller juridique à la Clinique de droit de l'environnement de l'Université d'Ottawa en partenariat avec Écojustice, ajoute que : " Les Canadiens méritent la responsabilité de la part du gouvernement en matière de l'environnement, et le gouvernement fédéral doit gagner la confiance des Canadiens. Si les lois et les règlements fédéraux ne se font pas appliqués, les citoyens ont besoin d'un recours abordable au système judiciaire ". Les dispositions en matière d'application de ce projet proposé sont semblables aux lois fédérales et étatiques adoptées par les États-Unis lors des années 1970 qui donnent aux citoyens le pouvoir d'intenter une action en justice contre le gouvernement lorsque les lois environnementales ne sont pas appliquées. Les lois provinciales et territoriales du Canada, en plus de certaines lois fédérales dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, disposent de certains mécanismes d'application limitée qui sont propres aux citoyens. " Ceci est une occasion historique pour le Parlement ", affirme Jean Langlois, le directeur des campagnes nationales du Sierra Club du Canada. " Les intérêts de chaque Canadiens sont compromis lorsque les décisions sont prises à l'encontre de notre patrimoine naturel et commun. Notre système juridique actuel n'offre au public que des recours limités et coûteux pour adresser les injustices environnementales. La DCDE offrirait finalement à tous les Canadiens les outils nécessaires pour protéger leurs droits environnementaux". Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec : William Amos, Écojustice (613) 562-800; cellulaire (613) 255-7505 (français/anglais) Beatrice Olivastri, Ami(e)s de la Terre (613) 241-0085 poste 26; cellulaire (613) 724-8690 Jean Langlois, Sierra Club du Canada (613) 241-4611; cellulaire (613) 266-5326 (français/anglais) DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX DISPOSITIONS ET PRINCIPES ESSENTIELS Les Canadiens sont conscients de l’importance de protéger l’environnement. Ils comprennent le besoin de transparence, de responsabilité et de participation du public dans la prise de décision environnementale. Ils s’attendent à ce que les particuliers et les sociétés respectent de bon gré les lois et les règlements environnementaux. Ils se fient à ce que les gouvernements appliquent rigoureusement ces lois et ces règlements de sorte à ce que l’environnement soit préservé pour les générations à venir. Ces expectatives sous-tendent le droit de chaque citoyen canadien à un environnement sain. La Déclaration canadienne des droits de l'environnement (DCDE) proposée a pour objet de voir à ce que le droit à un environnement sain soit confirmé dans les responsabilités environnementales du gouvernement fédéral. La DCDE priorise les valeurs de la transparence, l’accès à l’information, la responsabilité, l’application adéquate de la loi, et celle de la participation du public à la prise de décisions. Elle établit le droit à un environnement sain, et impose une fiducie publique et un devoir fiduciaire au gouvernement fédéral afin de protéger adéquatement l’environnement. Elle habilite les Canadiens, dans des circonstances précises et limitées, d’accéder à la justice en intentant une action contre le gouvernement fédéral pour défaut de faire respecter la loi. La DCDE devrait être perçue comme un « contrat environnemental » entre le gouvernement fédéral et les citoyens canadiens. En vertu de la DCDE, les Canadiens chargent explicitement le gouvernement fédéral des principales responsabilités en matière de protection de l’environnement. Toutefois, lorsque ces responsabilités sont renoncées, les citoyens pourront demander au gouvernement de rendre compte de ses actions. En habilitant les citoyens canadiens de ces nouveaux pouvoirs, la DCDE servira d’un moyen de plus pour assurer le respect de notre droit à un environnement sain. Par ainsi, les gouvernements gagneront la confiance des Canadiens dans un dossier que nous ne pouvons nous permettre de mal gérer. Au moins 118 pays à travers le monde reconnaissent déjà le droit à un environnement sain dans leurs constitutions. La Déclaration canadienne des droits de l'environnement n’est donc pas un concept nouveau ou radical. Les dispositions de cette loi modèle sont inspirées des lois environnementales existantes à travers la Canada, dont celles de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario, la Loi sur l’environnement du Yukon, la Loi sur les droits en matière de l’environnement des Territoires du Nord-Ouest, et la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. La Déclaration canadienne des droits de l'environnement s’appliquerait uniquement aux domaines de juridiction fédérale en matière de l’environnement. Elle n’empiète pas sur les compétences des provinces. De plus, ce projet proposé reconnaît et respecte les droits des Autochtones constitutionnellement protégés. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : 1. Établissement d’un droit environnemental o Ceci s’agit du coeur de la DCDE, duquel découlent les autres dispositions. En accordant aux citoyens un droit individuel et collectif à un environnement sain et écologiquement équilibré, ils seront bien munis pour adresser les menaces à leur environnement local. o Un devoir environnemental sera aussi établi. Ce devoir mettra l’accent sur l’importance de la responsabilité individuelle et de l’obligation de rendre compte dans les dossiers de la protection de l’environnement. o Les Canadiens acquérraient un droit d’action en justice contre le gouvernement fédéral pour défaut d’avoir respecter ce droit environnemental. 2. Établissement d’une obligation fiduciaire publique o En vertu de la DCDE, le gouvernement fédéral serait tenu de respecter son devoir fiduciaire de gérer et de protéger l’environnement au profit de générations des générations actuelles et à venir. o Les Canadiens seraient investis d’un droit d’action en justice contre le gouvernement fédéral pour défaut d’avoir assumer ses responsabilités de fiduciaire de l’environnement. 3. Accès à l’information environnementale o Par l’entremise d’un accès efficace à l’information environnementale la capacité qu’ont les citoyens de prendre des décisions éclairées sur comment mieux protéger l’environnement est accrue. 4. Droit de participer à la prise de décisions sur l’environnement o Les impacts sur l’environnement des décisions du gouvernement peuvent avoir des vastes répercussions sur les intérêts des communautés et des particuliers. Les citoyens doivent jouir d’une garantie qu’ils puissent avoir l’occasion de participer à la prise de décisions ayant impact sur les responsabilités fédérales en matière de l’environnement. 5. Droit de demander une révision o Tous les Canadiens ont intérêt à voir à ce que les politiques, les lois, les règlements ou les textes réglementaires du gouvernement du Canada soient aussi efficaces que possible. En accordant aux citoyens le droit de demander la révision de ces instruments, nous assurons que ces instruments demeurent hautement efficaces. 6. Droit de demander une enquête o Si les Canadiens croient que leurs droits environnementaux ont été enfreints, ils devraient avoir l’occasion de demander une enquête sur l’infraction supposée. 7. Droit à la justice environnementale o Les citoyens doivent être habiletés d’un pouvoir d’action en justice contre le gouvernement fédéral pour maintenir le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, et pour assurer que l’obligation fiduciaire publique soit satisfaite. o Les citoyens doivent pouvoir intenter une action en justice contre les parties qui portent atteinte à l’environnement en contrevenant à une loi, un règlement ou un permis. o Ces mécanismes de mise en application sont importants puisque souvent, par manque de ressources ou de volonté politique, le gouvernement n’applique pas adéquatement ses lois et règlements. 8. Protection des dénonciateurs o Pour que la DCDE fonctionne de façon optimale, elle doit juridiquement protéger les employés sous la juridiction fédérale des mesures de représailles qui pourraient survenir lorsqu’ils participent à l’application des lois environnementales, des règlements et des politiques sous cette Loi. o Sans une telle protection des dénonciateurs, les employés pourraient être forcés au silence par voie de l’intimidation; et ce au détriment de tous les Canadiens.

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Une nouvelle loi donne aux Canadiens le droit légal à un environnement sain

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