Les actions du gouvernement de l’Ontario mettent en péril la protection des espèces en voie de disparition
Nov 6th, 2013 5:08 AM
Toronto, le 6 novembre 2013 - Dans un rapport spécial remis à l’Assemblée législative,
Assiéger la dernière ligne de défense, le commissaire à l’environnement de l’Ontario signale que les derniers changements réglementaires apportés à la
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) menacent la protection des espèces en péril de la province.
La
LEVD interdit de harceler ou de tuer les espèces menacées et en voie de disparition ou de détruire leur habitat. Désormais, les instigateurs de nombreuses activités ne seront plus tenus d’obtenir un permis avant de harceler une espèce en voie de disparition ou d’endommager son habitat. Au lieu, ils n’auront qu’à suivre les règles décrites dans la nouvelle
Loi. « Les protections complètes de la Loi ne s’appliquent plus à l’exploitation forestière, aux puits et carrières de granulats, aux centrales hydroélectriques, ni à la construction d’infrastructure. C’est précisément à cause de ces activités que des espèces sont désormais menacées. »
« Lorsqu’il a éliminé le processus des permis, le ministère des Richesses naturelles (MRN) a diminué sa capacité à dire « non » aux activités proposées, peu importe les dommages qu’elles peuvent causer aux espèces en voie de disparition, dit M. Miller, le commissaire. Puisque les promoteurs ne sont plus tenus de soumettre des rapports de surveillance au ministère, alors le MRN ne pourra pas savoir si ses nouvelles règles sont efficaces. »
Le commissaire à l’environnement de l’Ontario dit que le MRN évite ses responsabilités depuis que la
LEVD est entrée en vigueur en 2008. « Le ministère disposait de cinq années pour veiller à ce que les 155 plans de rétablissement pour les espèces en péril soient terminés, mais près de la moitié de ces plans ont été reportés à une date ultérieure, souvent pour des raisons douteuses. Au lieu de faire son travail, le MRN a proposé de nouveaux règlements qui s’attaquent au fondement même de la
Loi. »
Selon M. Miller, il est faux de jeter le blâme sur la loi et de dire que les espèces en Ontario ne sont pas protégées à cause d'elle. « La faute repose entièrement sur les épaules du ministère des Richesses naturelles. Il fait piétiner les stratégies de rétablissement, il reporte la protection des habitats, il gère mal le processus des permis et il ignore délibérément la participation du public. »
Le commissaire à l’environnement de l’Ontario dit aussi que le public a perdu un droit. « Les propositions qui visent à harceler les espèces en voie de disparition ou leur habitat ne seront plus affichées sur le Registre environnemental. Par conséquent, le public ne pourra pas savoir ce qui se passe, ni commenter les propositions. » Lorsque le MRN a affiché sa proposition pour changer la protection des espèces en Ontario, plus de 10 000 Ontariens se sont exprimés.
M. Miller dit que les efforts de l’Ontario pour protéger les espèces en péril doivent s’appuyer sur trois principes. D’abord, le ministère des Richesses naturelles doit en réalité prendre ses responsabilités et améliorer la protection des espèces en péril. Ensuite, les décisions devraient ultimement mener au rétablissement des espèces. Finalement, le MRN doit faire participer le public comme il se doit.
« Le MRN échoue sur tous les plans avec ses modifications réglementaires, dit M. Miller, et il mine les lois que l’Assemblée législative de l’Ontario rédige. »
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Le commissaire à l’environnement de l’Ontario agit comme agent de garde environnemental et indépendant pour la province. Il est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, il veille au respect de la Charte des droits environnementaux de 1993 et il fait rapport sur le sujet. Il favorise d'une part la réussite du gouvernement pour réduire les émissions de GES et d'autre part l'atteinte d'une économie d'énergie accrue en Ontario.
