Fiche d’information - Rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie, 2011 (volume un)
Jun 5th, 2012 5:11 AM
Fiche d’information
Rétablir l’équilibre, Revue des trois premières années de la Loi sur l’énergie verte
Rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie, 2011
(volume un)
En vertu de la
Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) fait rapport tous les ans à l’Assemblée législative de l’Ontario sur les progrès de la province en économie d’énergie.
Le présent rapport constitue le premier volume du rapport de 2011 sur l’économie d’énergie et il passe en revue les avancées en matière de politique. Trois années se sont écoulées depuis que la
Loi de 2009 sur l’énergie verte (LEV) est entrée en vigueur en mai 2009. Beaucoup d’activités ont eu lieu depuis ce temps relativement aux dispositions de la
Loi sur la production d’énergie renouvelable, tel que le montrent la création et le raffinement du programme de tarif de rachat garanti (TRG) à l’échelle provinciale. Selon le CEO, beaucoup moins d’efforts ont été accordés aux dispositions et aux politiques sur l’économie d’énergie de la
Loi.
Le rapport aborde quatre engagements politiques gouvernementaux d’économie d’énergie pris pour créer une culture d’économie d’énergie et divulgués en même temps que la LEV. Dans l’ensemble, après trois ans, le CEO croit que les promesses de la LEV en matière d’économie d’énergie n’ont pas été tenues et pourraient prendre des années à se réaliser.
Premier engagement : « Établir des normes d’efficacité énergétique de premier rang en Amérique du Nord (ENERGY STAR®) pour les appareils ménagers, avec utilisation efficace de l’eau »
Très peu de preuves indiquent que le gouvernement de l’Ontario a accordé une priorité élevée aux normes d’efficacité énergétique pour les produits depuis 2009. Les normes sur l’efficacité énergétique déterminent un degré minimal d’efficacité énergétique auquel un produit doit répondre pour être vendu en toute légalité. Au fil du temps, et à mesure que la technologie s’améliore et que les produits deviennent de plus en plus éconergétiques, la barre s’élève généralement et fait progresser les normes minimales d’efficacité énergétique. Aucun des changements réglementaires que proposait l’Ontario ne définirait des niveaux d’efficacité des gros électroménagers supérieurs à ceux des exigences canadiennes et américaines.
Le CEO croit que les normes minimales d’efficacité énergétique peuvent et doivent jouer un rôle important dans la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre en Ontario et compléter les programmes d’économie d’énergie. Le CEO croit que le ministère de l’Énergie a raté l’occasion de faire économiser énergie et argent aux Ontariens en n’adoptant pas la norme ENERGY STAR® comme norme minimale de rendement pour certains produits peu après l’adoption de la LEV. Le ministère de l’Énergie devrait organiser une analyse afin de cibler les produits qui offrent les meilleures occasions pour économiser l’énergie en Ontario. Dans le cas de ces produits, l’Ontario devrait travailler avec le gouvernement fédéral pour consolider les normes nationales. Si la province n’y parvient pas, elle devrait y travailler seule.
Le CEO recommande que le ministère de l’Énergie établisse des normes d’efficacité énergétique de premier rang en Amérique du Nord pour les produits ciblés les plus susceptibles de faire économiser de l’énergie aux Ontariens.
Deuxième engagement : « Exiger des vérifications énergétiques domiciliaires avant la vente de logements »
Le but de cet engagement était de rendre l’efficacité énergétique d’une maison transparente grâce à une cote divulguée avant la vente. Cette information aide les acheteurs à comprendre l’utilisation énergétique domiciliaire et les coûts d’exploitation permanents, ce que l’on nomme parfois « la deuxième facture » à l’achat d’une maison. Au cours de cette consultation, les intervenants ont exprimé de forts appuis en faveur et contre cet engagement. La Loi a été modifiée avant d’être adoptée pour tenir compte des opinions divergentes. Bien que la
Loi de 2009 sur l’énergie verte ait été adoptée en mai 2009, l’article sur la divulgation obligatoire des renseignements sur l’efficacité énergétique domiciliaire n’a pas encore été proclamé. De plus, aucun plan à cet effet n’est prévu.
Le CEO croit que l’inaction du gouvernement au sujet des vérifications obligatoires de la consommation énergétique domiciliaire porte préjudice à l’intérêt public. La société ne tolère plus le manque de renseignements sur le rendement énergétique des produits, comme les véhicules et les électroménagers. La situation devrait être la même pour l’achat d’une propriété, car il s’agit de l’engagement économique le plus important qu’une personne prend dans sa vie.
Le CEO recommande que le gouvernement proclame et mette en oeuvre la disposition sur la divulgation obligatoire de renseignements sur l’efficacité énergétique domiciliaire dans la Loi de 2009 sur l’énergie verte.
Troisième engagement : « Faire de l’efficacité énergétique un objectif clé du Code du bâtiment de l’Ontario »
Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement qui définit les exigences obligatoires que tous les nouveaux édifices et certains types de rénovations doivent respecter. L’objectif original et principal du Code est de garantir la santé et la sécurité du public, mais il a également servi à faire progresser d’autres priorités sociales, comme l’accès libre pour les Ontariens à mobilité réduite et la conservation des ressources. Le Code est l’un des outils d’économie d’énergie les plus importants dont le gouvernement de l’Ontario dispose, puisqu’il a une incidence sur la consommation énergétique de tous les nouveaux immeubles.
Depuis l’adoption de la LEV, le gouvernement a formé un comité consultatif sur l’efficacité énergétique des immeubles, il a réussi à mettre en oeuvre des exigences élevées sur l’efficacité énergétique en 2012 et il a proposé des normes encore plus élevées pour la prochaine version du Code (ces changements ne sont pas encore terminés). Le CEO croit que le gouvernement a atteint l’objectif initial de son engagement. Cependant, compte tenu du rythme du déploiement dans certaines parties de la province, le CEO est inquiet de savoir que la revue des dispositions du Code sur l’efficacité énergétique est effectuée tous les cinq ans.
Le CEO recommande que le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario révise les modifications sur l’économie d’énergie apportées au Code du bâtiment de l’Ontario plus fréquemment que tous les cinq ans.
Quatrième engagement : «Édifier des édifices verts pour le gouvernement de l’Ontario et le secteur parapublic, avec élaboration de plans de conservation »
Les immeubles du secteur public sont de grands consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Le fait d’écologiser ces édifices pourrait réduire la consommation de ces deux sources d’énergie. De façon louable, le gouvernement a adopté un règlement selon lequel il faut faire la déclaration tous les ans de la consommation énergétique. De plus, les municipalités, les commissions de services municipaux, les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux publics et les conseils scolaires doivent créer des plans d’économie d’énergie. Le CEO croit que le gabarit de déclaration annuelle (pas encore terminé) devrait pouvoir accueillir d’autres renseignements sur l’utilisation de l’énergie, comme ceux sur les flottes et l’éclairage naturel, que les organismes publics pourraient soumettre de façon volontaire. Le suivi et la déclaration de ces formulaires sur la consommation d’énergie stimuleraient des efforts supplémentaires pour économiser l’énergie.
Le CEO recommande que le ministère de l’Énergie élargisse la portée des exigences de déclaration annuelle sur l’énergie dans le secteur parapublic pour qu’elles tiennent compte des flottes et des autres activités importantes de consommation d’énergie.
Le CEO empresse le gouvernement de se servir de son pouvoir directif et d’exiger une action comparable pour les installations du gouvernement de l’Ontario. Un bon plan d’économie d’énergie ferait du gouvernement un leader et servirait de modèle pour le secteur parapublic.
Le CEO recommande que le ministère de l’Infrastructure émette une directive qui exigerait des rapports publics annuels sur la consommation d’énergie de tous les ministères ainsi qu’un plan d’économie d’énergie du gouvernement de l’Ontario d’ici la fin de l’année 2012.
Afin d’aider le secteur public à évaluer son empreinte carbonique, le CEO croit aussi que les facteurs des émissions de gaz à effet de serre pour la production d’électricité en Ontario devraient être diffusés toutes les heures. Ces avis feraient la promotion de l’électricité lorsque la demande est faible et permettraient d’éviter de construire et d’utiliser les centrales de pointe à combustible fossile.
Le CEO recommande que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité rende publics, toutes les heures, les facteurs estimés sur les émissions de gaz à effet de serre pour la consommation d’électricité en Ontario.
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Vous pouvez télécharger le
Rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie, 2011 (volume un) : Rétablir l’équilibre, Revue des trois premières années de la Loi sur l’énergie verte à partir de l’adresse suivante :
www.eco.on.ca.
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Maria Leung
Coordonnatrice, Communications et Relations externes
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Le commissaire à l'environnement de l'Ontario est nommé par l'Assemblée législative pour agir comme agent de garde environnemental et indépendant pour la province et faire rapport sur les décisions gouvernementales environnementales.
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