Le petit manège des ministères avec la Charte des droits environnementaux de 1993
Sep 19th, 2012 4:17 AM
Toronto, le 19 septembre 2012 - Le commissaire à l’environnement de l’Ontario dit que les agents du gouvernement provincial ne respectent pas la volonté de l’Assemblée législative et qu’ils ignorent le droit du public de participer à l'elaboration des politiques environnementales.
Dans la partie I de son rapport annuel de 2011-2012 qu’il publie aujourd’hui, M. Gord Miller met en évidence les obligations du gouvernement en vertu de la
Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) de l’Ontario. « La
CDE est l’une des plus importantes lois environnementales de notre temps, indique M. Miller. Elle donne aux Ontariens des outils dont ils peuvent se servir pour que les ministères ontariens écoutent leurs inquiétudes et protègent leur droit d’avoir un environnement sain. Toutefois, un certain nombre de ministères n’observent pas les droits du public de participer à la protection environnementale et de savoir. »
M. Miller dit que le Registre environnemental (
www.ebr.gov.on.ca) est l’un des bons outils de la
CDE. Les ministères assujettis à la CDE doivent afficher les propositions importantes sur le plan environnemental dans cette base de données interrogeable en ligne. La publication d’un avis de proposition donne au public au moins 30 jours pour formuler des commentaires sur les propositions de projets gouvernementaux, l’avis de décision et les explications sur la façon dont on a tenu compte de leurs commentaires dans la décision ultime.
Le commissaire à l’environnement précise qu’un certain nombre de ministères ignorent les exigences de la
CDE et adoptent des plans, des politiques et des programmes environnementaux d’envergure sans aviser et consulter adéquatement le public.
• Le ministère de l’Énergie n’a pas affiché sur le Registre environnemental un avis complet de proposition lorsqu’il a annoncé qu’il devait passer en revue son programme de tarif de rachat garanti pour l’énergie renouvelable. Au lieu, il n’a affiché qu’un avis d’information qui ne donne pas le droit au public de faire entendre ses commentaires, ni de savoir comment leurs commentaires se reflètent dans la décision ultime.
• Le ministère des Richesses naturelles n’a pas avisé le public, il ne l’a pas consulté non plus, au sujet de sa politique stratégique (
Our Sustainable Future: A Call to Action), même si elle donne une orientation générale à l’ensemble des programmes et activités de base des ministères pour les années à venir.
Dans son rapport, le commissaire à l’environnement de l’Ontario critique bien particulièrement le ministère des Richesses naturelles. « Au cours des dernières années, le ministère s’est de plus en plus soustrait à ses obligations en vertu de la
CDE. Je pense que le ministère des Richesses naturelles devrait être catégorisé comme un transgresseur chronique de la
CDE parce qu’il refuse à répétition d’afficher des propositions importantes sur le Registre environnemental. La conduite du ministère devrait offenser l’Assemblée législative. »
M. Gord Miller dit que le mépris des droits du public ne se limite pas au refus d’utiliser le Registre environnemental. Certains ministères importants ne sont toujours pas « prescrits », ni assujettis à la
Charte des droits environnementaux de 1993. Par exemple, le ministère de l'Infrastructure, responsable de lois aux répercussions environnementales évidentes, comme la
Loi de 2005 sur les zones de croissance, n’est toujours pas prescrit.
D’autres ministères déjà assujettis à la
CDE refusent systématiquement toutes les demandes publiques d’examen de politiques ou d’enquête sur une activité présumée illégale. Le ministère du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Affaires municipales et du Logement ont en effet rejeté toutes les demandes qu’ils ont reçues depuis que l’Assemblée législative a donné ces droits au public il y a 18 ans. Le ministère des Richesses naturelles a rejeté toutes les demandes des cinq dernières années.
De plus, quatre ans après que la Cour divisionnaire de l'Ontario a statué que les ministères doivent tenir compte de leur Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) lorsqu’ils prennent des décisions sur tous les actes (p. ex., permis, autorisations) prescrits par la
CDE, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l’Environnement ne se conforment toujours pas complètement à cette exigence importante en vertu de la
CDE.
« Je suis stupéfait par le degré de mépris à l’égard des exigences réglementaires de la
CDE, dit le commissaire à l’environnement. Les cadres dirigeants de la fonction publique de l’Ontario font fi de leur responsabilité d’appuyer la volonté de l’Assemblée législative et de la mettre en oeuvre. »
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Le CEO est nommé par l'Assemblée législative pour agir comme agent de garde environnemental et indépendant pour la province et faire rapport sur les décisions gouvernementales environnementales.
Téléchargez la partie l du rapport annuel de 2011-2012 du commissaire à l’environnement intitulée «
Perdre le contact ».
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