Les acheteurs d'une propriété ont besoin d'une meilleure protection

Jun 11th, 2012 4:35 AM

Par M. Gord Miller, le commissaire à l’environnement de la province de l’Ontario Bon nombre de personnes qui cherchent une place où vivre éprouvent un choc en raison du montant à payer. Les prix des copropriétés et des maisons continuent de croître partout dans la province et ils exigent des acheteurs qu'ils fassent des pieds et des mains pour payer leur hypothèque. Imaginez leur surprise lorsqu’ils devront assumer la deuxième facture de leur achat, soit le coût énergétique de leur propriété. Cette deuxième facture peut être très élevée. Les données les plus récentes de Statistique Canada (2009) montrent que les ménages « moyens » de l’Ontario ont déboursé 2 500 $ par année en carburant, en électricité et en eau. Toutefois, certains acheteurs apprendront à leur grand désarroi que leur maison est loin de la moyenne. Les différences en technologie ainsi qu’en matériaux et en pratique de construction signifient que la consommation d’énergie varie grandement d’une maison à une autre. Par conséquent, les maisons qui consomment deux fois plus d’énergie que la moyenne ne sont pas rares. Tout récemment, j’ai publié mon Rapport annuel sur les progrès liés à l’économie d’énergie dans lequel je fais le suivi des efforts de l’Ontario pour économiser l’énergie. Le rapport de 2011 jette un regard approfondi sur les promesses d’économie du gouvernement dans la Loi sur l’énergie verte (LEV) adoptée il y a trois ans. L’un des engagements réglementaires que les propriétaires connaissent est l’exigence de divulguer des renseignements sur la consommation énergétique domiciliaire, sous forme de vérification énergétique ou de cote, au moment de vendre une propriété. Cette vérification, en plus des normes strictes d’efficacité énergétique pour les appareils et de l’interdiction des ampoules inefficaces, faisait partie du plan du gouvernement pour stimuler ce qu’il nommait « une culture d’économie d’énergie ». Il y a trois ans, il semblait que le gouvernement allait donner aux acheteurs potentiels l’information dont ils avaient besoin pour savoir si leur nouvelle propriété était éconergétique ou non et si elle laissait la chaleur s’échapper par les fenêtres, les portes ainsi que par les murs et les toits mal isolés. Malgré les changements apportés à la loi pour tenir compte des inquiétudes des courtiers, le gouvernement n’a toujours pas agi. Au lieu de favoriser une culture d’économie d’énergie, la Province n’a rien fait. La vérification obligatoire de la consommation énergétique domiciliaire est donc la première promesse de la loi à avoir été abandonnée. Une cote sur la consommation d’énergie reconnaît que les maisons très efficaces sur le plan énergétique devraient valoir davantage que les autres maisons moins efficaces. Par comparaison, il faudrait accorder une valeur moindre aux passoires à énergie, car elles produiront des factures énergétiques élevées d’une année à l’autre. Elles devraient avoir une valeur inférieure pour tenir compte de cette « deuxième facture » en coûts d’exploitation annuels élevés que le nouveau propriétaire devra assumer. Une cote énergétique sensibiliserait les acheteurs à ce sujet et leur permettrait de tenir compte de ce facteur dans leur décision d’achat. Elle permettrait aux acheteurs de s’assurer qu’ils pourraient recouvrer tout investissement relatif à une mise à niveau pour l’efficacité énergétique grâce à une valeur de revente supérieure. À titre de commissaire à l’environnement, je crois que cette inaction au sujet des vérifications obligatoires de la consommation énergétique domiciliaire ne sert pas l’intérêt public. Le manque de transparence sur la consommation énergétique domiciliaire brime les intérêts des consommateurs. Le piétinement du gouvernement me mystifie. Au moment où la LEV a été adoptée, la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie a vu le jour. Selon le gouvernement, cette Loi a pour but de protéger les consommateurs lorsqu’ils signent un contrat de gaz naturel ou d’électricité pour leur maison en favorisant la transparence grâce à la comparaison des coûts et à la divulgation en langage clair. Le gouvernement exige une telle divulgation des distributeurs d’énergie domiciliaire, mais il ne demande rien pour l’achat d’une maison. D\'autres pays ont la volonté de protéger les acheteurs. L’Union européenne exige de ses États membres qu’ils créent des lois sur l’étiquetage et la divulgation obligatoires des données sur l’énergie. Dans la ville d’Austin au Texas, on doit pratiquer une vérification énergétique avant d’acheter une maison. Dans la région de la capitale de l’Australie, il faut divulguer les renseignements sur la consommation énergétique de toutes les maisons existantes au moment de la vendre. Alors, jusqu’à ce que le gouvernement de l’Ontario exige des vendeurs qu’ils fournissent aux acheteurs les renseignements sur l’efficacité énergétique dont ils ont besoin, il vous revient à vous, acheteurs potentiels, de poser les questions importantes. Vous pouvez commencer par dire à votre courtier immobilier que le fait d’avoir de l’information sur la consommation énergétique d’une maison est une priorité pour vous. Si vous souhaitez obtenir les renseignements les plus détaillés, planifiez une vérification énergétique professionnelle. Les coûts de cette vérification seront rapidement absorbés par les économies constantes en énergie si vous achetez une maison ayant une meilleure cote énergétique. Le fait de rendre obligatoires les vérifications énergétiques domiciliaires avant la vente d’une maison protégerait les consommateurs et l’environnement. Le gouvernement doit trouver le courage d’agir dans l’intérêt des consommateurs. Si le ministre de l’Énergie ne le fait pas, peut-être que le ministre des Services aux consommateurs s’en mêlera. Il est bien de parler d’une culture d’économie d’énergie, mais qui rédigera les lois pour que les valeurs et les comportements d’une telle culture soient largement adoptés par les membres de la collectivité? M. Gord Miller, le commissaire à l'environnement de l'Ontario, agit comme agent de garde environnemental et indépendant pour la province. Il est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, il veille au respect de la Charte des droits environnementaux de 1993 et il fait rapport sur le sujet. Il favorise d'une part la réussite du gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autre part l'atteinte d'une économie d'énergie accrue en Ontario.

Environmental Communication Options' Media Releases

Les acheteurs d'une propriété ont besoin d'une meilleure protection

Jun 11th, 2012 4:35 AM